1. Constituer le dossier de départ
Rassemblez l’état des lieux d’entrée et de sortie, les photographies datées, les signalements antérieurs, les diagnostics disponibles et l’inventaire des clés. L’ANIL rappelle l’intérêt d’un état des lieux détaillé, établi dans de bonnes conditions d’éclairage. Décrivez les faits sans diagnostic hâtif : « dépôt gras sur la crédence », « meuble restant dans la chambre » ou « écoulement lent » est plus exploitable que « logement insalubre » sans qualification.
Séparez le dossier opérationnel du dossier locatif. Les règles d’imputation et de restitution du dépôt de garantie nécessitent des justificatifs et dépendent de la comparaison des états des lieux. Le prestataire peut chiffrer et réaliser une remise en état ; il ne décide pas à lui seul ce qui est légalement imputable. Cette distinction protège le calendrier de relocation d’un débat qui peut se poursuivre par ailleurs.
