Conditions générales – particuliers

1. Identité et champ d’application

ÉtatSain est un nom commercial exploité exclusivement par IAKOI, Société par actions simplifiée, dont le siège est situé 102 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France. Ces conditions s’appliquent lorsqu’un particulier utilise le site, contacte ÉtatSain ou transmet une demande d’intervention.

Elles n’ont pas vocation à remplacer les conditions contractuelles du professionnel qui réalisera éventuellement l’intervention.

2. Service proposé par ÉtatSain

ÉtatSain recueille la demande, vérifie les informations utiles, échange avec le demandeur si nécessaire et recherche un professionnel adapté au sein d’un réseau fermé de partenaires sélectionnés.

Le service ÉtatSain ne constitue ni un diagnostic technique, ni une offre de travaux, ni une garantie qu’un partenaire sera disponible. Le site n’est pas une place de marché ouverte.

3. Demande et mise en relation

Le demandeur fournit des informations exactes, actuelles et suffisantes sur le lieu, l’accès et la situation. Il signale toute urgence ou tout risque pour les personnes et suit en priorité les consignes des services d’urgence lorsque la situation le nécessite.

Lorsqu’un partenaire est sélectionné, ÉtatSain informe le demandeur par email ou SMS de la prise en charge du dossier. Seules les données nécessaires sont alors transmises au partenaire.

4. Devis, contrat, prix et paiement

Aucun prix n’est arrêté et aucun paiement n’est encaissé sur le site. IAKOI ne conclut pas le contrat d’intervention et ne facture pas la prestation technique.

Le partenaire sélectionné réalise sa propre qualification technique, présente son identité, ses éventuelles autorisations professionnelles, son devis, ses prix, ses délais et ses conditions générales. Le contrat est conclu directement entre le particulier et le partenaire après acceptation de son offre.

5. Annulation et droit de rétractation

Le demandeur peut retirer sans frais sa demande adressée à ÉtatSain tant qu’il n’a pas accepté l’offre d’un partenaire. Il lui suffit d’écrire à contact@etatsain.fr.

Après acceptation d’un devis, les règles d’annulation, le droit de rétractation et, en cas d’intervention urgente, toute demande d’exécution anticipée relèvent du contrat et des informations remis par le partenaire cocontractant.

6. Obligations et responsabilité du partenaire

Le partenaire est seul responsable de son diagnostic, de son devis, du choix des méthodes, de la conformité réglementaire de son activité, de ses assurances, autorisations ou agréments, de l’intervention, de ses délais et de sa facturation.

Le demandeur doit examiner l’identité, le devis et les conditions du partenaire avant de s’engager et lui signaler toute contrainte connue susceptible d’affecter la sécurité ou l’exécution de la prestation.

7. Responsabilité d’IAKOI

IAKOI répond de la qualification et de la transmission de la demande dans les limites des informations reçues. Elle ne peut garantir la disponibilité d’un partenaire, l’acceptation d’un dossier ni le résultat d’une prestation réalisée sous la responsabilité du partenaire.

Aucune disposition de ces conditions ne limite les droits impératifs du consommateur ni les responsabilités qui ne peuvent être exclues par la loi.

8. Réclamations et médiation

Une réclamation concernant le site ou la qualification initiale peut être adressée à contact@etatsain.fr. Toute réclamation relative au devis, à l’intervention ou à la facturation doit être adressée au partenaire cocontractant.

Le partenaire communique au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève dans ses propres documents contractuels.

9. Données personnelles

Les modalités de traitement et de transmission des données sont décrites dans la politique de confidentialité.

10. Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit français. Le consommateur conserve le bénéfice des règles impératives de protection et des juridictions compétentes prévues par la loi.