Conditions générales – professionnels
Ces conditions encadrent l’utilisation d’Étatsain par un professionnel et la qualification de sa demande avant sa mise en relation avec un partenaire sélectionné.
Dernière mise à jour : 25 juillet 2026
1. Identité et champ d’application
ÉtatSain est un nom commercial exploité exclusivement par IAKOI, Société par actions simplifiée, dont le siège est situé 102 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France. Ces conditions s’appliquent aux entreprises, syndics, bailleurs, agences, associations et autres personnes agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.
La personne qui transmet une demande déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour communiquer les informations relatives au lieu concerné.
2. Qualification et recherche d’un partenaire
ÉtatSain recueille et qualifie la demande puis recherche un professionnel adapté au sein d’un réseau fermé de partenaires sélectionnés. Cette démarche ne constitue ni une étude technique, ni une consultation, ni une offre ferme d’intervention.
ÉtatSain ne garantit ni la disponibilité d’un partenaire, ni un délai d’intervention, ni l’acceptation du dossier.
3. Informations fournies par le demandeur
Le professionnel fournit des informations exactes sur son identité, son mandat, le site concerné, les accès, les contraintes d’exploitation et les risques connus. Il s’assure qu’il est autorisé à communiquer les coordonnées et informations relatives aux personnes concernées.
Lorsqu’un partenaire est sélectionné, le demandeur est informé par email ou SMS de la prise en charge. Seules les données utiles sont transmises.
4. Absence de vente ou de facturation par IAKOI
Le site ne permet ni commande ni paiement. IAKOI n’établit pas le devis, ne conclut pas le contrat d’intervention et ne facture pas la prestation du partenaire.
Le partenaire réalise sa propre qualification technique et communique ses prix, délais, assurances, autorisations, conditions contractuelles et modalités de paiement. L’acceptation de son offre crée une relation contractuelle directe entre le demandeur professionnel et le partenaire.
5. Responsabilité du partenaire
Le partenaire est seul responsable du diagnostic, des méthodes d’intervention, de ses obligations professionnelles et réglementaires, de ses salariés ou sous-traitants, du respect des règles du site, de l’exécution, des délais et de la facturation.
Le demandeur vérifie les documents du partenaire et organise avec lui les autorisations d’accès, plans de prévention, consignations ou autres mesures requises par son activité.
6. Responsabilité d’IAKOI
IAKOI répond de la qualification administrative et de la transmission de la demande dans les limites des informations communiquées. Elle n’est pas responsable des engagements, avis techniques, actes ou omissions du partenaire dans le cadre de son contrat avec le demandeur.
IAKOI ne répond pas des dommages causés par des informations inexactes ou incomplètes fournies par le demandeur, ni des indisponibilités techniques temporaires indépendantes de sa volonté, sous réserve des responsabilités qui ne peuvent être exclues.
7. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie protège les informations non publiques reçues pour traiter la demande et ne les utilise qu’aux fins prévues. Les modalités relatives aux données personnelles figurent dans la politique de confidentialité.
Les coordonnées professionnelles peuvent être utilisées pour présenter des services analogues pertinents. Le destinataire peut s’y opposer à tout moment en écrivant à contact@etatsain.fr.
8. Réclamations
Une réclamation concernant le fonctionnement du site ou la qualification initiale peut être adressée à contact@etatsain.fr. Les réclamations liées au devis, à l’intervention ou à la facture relèvent du partenaire cocontractant.
9. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction matériellement et territorialement compétente selon les règles applicables.